J.O. 223 du 24 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15780

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2002-557 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2002-247 du 16 avril 2002 autorisant la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop

NOR : CSAX0201557S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2002-247 du 16 avril 2002 autorisant la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop ;

Vu la demande adressée par la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) le 27 mai 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Est ajoutée à la décision n° 2002-247 du 16 avril 2002 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I

« Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 223 du 24/09/2002 page 15780 à 15780


Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis